Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire

Historique

• Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Commissaires de Justice / Constats
  
  À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, la Chambre nationale des commissaires de justice met en lumière un outil souvent méconnu mais essen...
  Source : www.petitesaffiches.fr
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• Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice pren...
  Source : www.jss.fr
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• Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice
  
  Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre e...
  Source : www.jss.fr
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