Actualités
Toutes les annonces
Espace client
Vous êtes ici :

Constats

Le constat établi par un Commissaire de Justice constitue une preuve incontestable, reconnue par les tribunaux. Que ce soit dans un cadre préventif ou contentieux, il permet de sécuriser vos droits et d’anticiper tout litige.

L’étude SELARL Yann LUVEN vous accompagne dans tous types de constats : malfaçons, troubles de voisinage, dégâts des eaux, abandon de chantier, état des lieux, constats d’affichage, ou encore constats Internet. Grâce à notre réactivité et à notre rigueur, nous intervenons rapidement, sur place ou à distance, pour dresser un procès-verbal objectif, daté et circonstancié.

Faire appel à notre étude pour un constat, c’est bénéficier de l’expertise d’un officier public assermenté, garant de l’impartialité et de la force probante de l’acte.

Contactez-nous pour toute demande ou prise de rendez-vous.

Votre Commissaire de Justice

Maître Yann LUVEN

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...

Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...

Compétence internationale : domicile apparent validé

Compétence internationale : domicile apparent validé
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...

Pourvoir de police du maire et nuisances sonores

Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique...

Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’a...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK