Actualités
Toutes les annonces
Espace client
Vous êtes ici :

Constats

Le constat établi par un Commissaire de Justice constitue une preuve incontestable, reconnue par les tribunaux. Que ce soit dans un cadre préventif ou contentieux, il permet de sécuriser vos droits et d’anticiper tout litige.

L’étude SELARL Yann LUVEN vous accompagne dans tous types de constats : malfaçons, troubles de voisinage, dégâts des eaux, abandon de chantier, état des lieux, constats d’affichage, ou encore constats Internet. Grâce à notre réactivité et à notre rigueur, nous intervenons rapidement, sur place ou à distance, pour dresser un procès-verbal objectif, daté et circonstancié.

Faire appel à notre étude pour un constat, c’est bénéficier de l’expertise d’un officier public assermenté, garant de l’impartialité et de la force probante de l’acte.

Contactez-nous pour toute demande ou prise de rendez-vous.

Votre Commissaire de Justice

Maître Yann LUVEN

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire

Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire
À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, la Chambre nationale des commissaires de justice met en lumière un outil souvent méconnu mais essentiel : le constat en...

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le r...

Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK