Actualités
Toutes les annonces
Espace client
Vous êtes ici :

Mesures d'exécution

Nous intervenons en tant que commissaires de justice pour mettre en œuvre les mesures d’exécution prévues par la loi afin de garantir l’effectivité des droits de nos clients. Lorsqu’une créance est reconnue ou qu’un jugement est rendu, encore faut-il qu’il soit respecté. C’est précisément notre rôle : utiliser les moyens légaux à notre disposition pour obtenir le règlement d’une dette ou l’exécution d’une obligation.

Les mesures d’exécution sont multiples et adaptées à chaque situation. Nous pouvons procéder à des saisies mobilières (meubles, véhicules…), des saisies sur comptes bancaires, des saisies sur salaires, voire des saisies immobilières dans les cas les plus complexes. Chaque mesure est précédée d’une analyse rigoureuse et d’une stratégie d’intervention tenant compte de la situation juridique et financière du débiteur.

Notre force réside dans notre capacité à conjuguer réactivité, maîtrise juridique et efficacité opérationnelle. Nous agissons avec méthode et discernement, dans le respect strict des droits de toutes les parties. Lorsqu’un débiteur est de bonne foi, nous privilégions le dialogue pour éviter les blocages. À l’inverse, lorsque la mauvaise volonté est manifeste, nous savons engager les mesures les plus contraignantes avec rigueur.

Enfin, nous accompagnons nos clients à chaque étape du processus. Nous expliquons les options possibles, les conséquences des mesures engagées et les chances de recouvrement. En nous confiant un dossier d’exécution, nos clients savent qu’ils s’appuient sur un professionnel du droit, rompu aux procédures complexes, et investi pour défendre leurs intérêts avec équité et fermeté.

Votre Commissaire de Justice

Maître Yann LUVEN

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...

Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence ave...

Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent exercer, à titre ac...

Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK