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Maître Yann LUVEN

Commissaire de justice associé

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Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)

Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :

L'honoraire au temps passé
L'honoraire au forfait
L'honoraire au résultat

Formations

Commissaire de Justice associé à Châteaudun depuis 2020
Titulaire d’un Master 1en Droit Privé - Droit Notarial
Titulaire d’un Master 1 en Droit - Carrières Judiciaires
Diplômé de L’Ecole Nationale de Procédure
Titulaire de l’examen professionnel d’Huissier de Justice
Qualifié Commissaire de Justice

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