Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
Publié le :
08/07/2025
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14h33
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le relai des demandes déjà engagées après transmission...